Conditions générales de vente

1. Éditeur du site

Conformément à la législation en vigueur, et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site.

Éditeur du site :
Mélaine PENNEC
Email :                                     contact@melainepennec.fr
Téléphone :                            06 10 45 74 60
Adresse professionnelle :   25 rue des Bouleaux 91140 VILLEBON SUR YVETTE

Et                                            1 villa du Roi Henri IV - 92370 - CHAVILLE
SIRET :                                   880 282 876 00015

Directrice de la publication :
Mélaine PENNEC

Hébergeur :
Webador (JouwWeb B.V.)
Torenallee 20, 5617 BD Eindhoven, Pays-Bas
https://www.webador.fr

2. Nature de l’activité

Les séances de réflexologie et de massages bien-être (soins de relaxation, massages traditionnels du monde, techniques de réflexologie, soins du visage) proposées par Mélaine Pennec s'inscrivent exclusivement dans une démarche de détente, de relaxation et de gestion du stress.

Conformément au Code de la santé publique, ces prestations ne comportent aucun caractère médical, paramédical ou thérapeutique et ne s'apparentent à aucun acte de masso-kinésithérapie au sens de l'article L. 4321-1 du Code de la santé publique. Elles ne remplacent en aucun cas un avis, une consultation, un diagnostic ou un traitement dispensé par un professionnel de santé.

3. Le Cadre éthique, déontologie et respect des prestations

3.1. Absence de caractère érotique ou sexuel

L'ensemble des massages bien-être et séances de réflexologie proposés par Mélaine Pennec sont dispensés dans un cadre strictement professionnel de détente et de relaxation. Elles ne comportent AUCUN caractère sexuel, érotique, tantrique ou sensualiste, ni de près ni de loin. Toute sollicitation ou allusion en ce sens fera l'objet d'un refus immédiat.

 3.2. Droit de refus et d'interruption de séance

Mélaine Pennec se réserve le droit de refuser d'effectuer une prestation ou de l'interrompre immédiatement en cas de :

• Propos, gestes ou comportements irrespectueux, agressifs, déplacés ou à connotation sexuelle ;
• État d'ébriété ou sous l'emprise de substances psychotropes ;
• Non-respect des règles d'hygiène élémentaires.

En cas d'interruption de la séance pour l'un de ces motifs, la prestation sera intégralement due et conservée/facturée, sans qu'aucun remboursement ou indemnité ne puisse être réclamé par le client.

4. État de santé, contre-indications et responsabilité

4.1. Obligation d'information du client

Chaque client s'engage à informer Mélaine Pennec, avant le début de toute séance, de son état de santé général et de toute condition particulière pouvant impacter le bon déroulement du soin, notamment :

• Une grossesse (récente ou confirmée) ;
• Des allergies connues (notamment aux huiles végétales, huiles essentielles ou composants cosmétiques) ;
• Des troubles cardiaques, vasculaires ou circulatoires (phlébite, thrombose, varices importantes, pacemaker) ;
• Des lésions cutanées, pathologies dermatologiques, plaies ou interventions chirurgicales récentes ;
• Un état fébrile, une maladie infectieuse ou contagieuse ;
• Tout autre traitement ou suivi médical en cours.

4.2. Adaptation et refus de prestation

Certaines pratiques ou huiles utilisées pouvant présenter des contre-indications strictes ou relatives, Mélaine Pennec se réserve le droit de modifier la technique appliquée, de remplacer les produits utilisés ou de refuser d'effectuer la prestation si l'état de santé du client le nécessite, afin de garantir sa sécurité.

4.3. Exonération de responsabilité

Mélaine Pennec ne pourra en aucun cas être tenue responsable des effets indésirables, réactions allergiques, ou de toute complication survenant à la suite d'un soin si le client a omis, dissimulé ou fourni des informations fausses ou incomplètes concernant son état de santé ou ses contre-indications.

4.4. Avis médical

En cas de doute sur la compatibilité d'un soin de réflexologie ou de massage bien-être avec une pathologie ou un état de santé spécifique, il appartient au client de consulter son médecin traitant au préalable.

5. Tarifs, modalités de paiement, forfaits et cartes cadeaux

5.1. Tarifs

Les prix des prestations de réflexologie et de massages bien-être sont indiqués en Euros (€).

Conformément au statut de la micro-entreprise, la TVA est non applicable sur l'ensemble des tarifs proposés, en application de l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

Mélaine Pennec se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué au client sera celui en vigueur au moment de la confirmation de la réservation ou de l'achat de la prestation.

NB : En cas de prestation à domicile ou hors cabinet, des frais de déplacement forfaitaires peuvent s'ajouter au prix du soin. Ils seront communiqués au client avant toute validation de rendez-vous.

5.2. Modalités de règlement

Sauf accord préalable ou achat de bon cadeau / forfait, le règlement de la prestation s'effectue au plus tard le jour même de la séance, directement sur place avant ou après le soin.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Espèces (prévoir l'appoint dans la mesure du possible) ;
• Carte bancaire (via terminal de paiement sécurisé) ;
• Virement bancaire (le virement doit être réceptionné au moins 24h avant le début de la séance) ;

En cas de non-règlement le jour de la séance, Mélaine Pennec se réserve le droit de refuser d'exécuter la prestation ou de suspendre tout rendez-vous ultérieur jusqu'à régularisation.

5.3. Bons cadeaux / Cartes cadeaux

Mélaine Pennec propose la vente de bons cadeaux pour offrir des séances de réflexologie ou de massage bien-être.

• Achat et paiement : Le bon cadeau est émis et transmis au client au format numérique après encaissement intégral du montant de la prestation réservée.
• Durée de validité : Chaque bon cadeau est valable pour une durée de 6 mois à compter de sa date d'émission. La date limite de validité est explicitement inscrite sur le bon.
• Conditions d'utilisation : Le bénéficiaire doit obligatoirement réserver son rendez-vous pendant la période de validité du bon et présenter le bon (papier ou numérique) le jour du soin.
• Caractère non remboursable : Les bons cadeaux ne sont ni remboursables (même partiellement), ni échangeables contre des espèces. Ils peuvent en revanche être transmis à un autre bénéficiaire après information préalable du praticien.
• Péremption : Passée la date d'expiration, le bon cadeau perd sa valeur et ne pourra plus être utilisé. Aucun remboursement ni prolongation automatique ne sera accordé, sauf cas de force majeure ou accord exceptionnel écrit de Mélaine Pennec sollicité avant la date d'échéance.

5.4. Forfaits de plusieurs séances

Les forfaits de plusieurs séances sont nominatifs, strictement personnels et non remboursables. Ils bénéficient d'une durée de validité de 6 mois à compter de la date d'achat. À l'issue de ce délai, les séances non effectuées seront définitivement perdues.

6. Prestations à domicile, en entreprise et déplacements.

6.1. Zone géographique et frais de déplacement

Pour les prestations effectuées à domicile ou en entreprise, Mélaine Pennec intervient dans une zone géographique prédéfinie (ex. Chaville, Villebon-sur-Yvette et communes limitrophes dans un rayon de 8 km).

• Les déplacements situés dans cette zone sont facturés 10€ de plus sur le tarif affiché de la prestation et toujours annoncés lors de la réservation.
• Pour tout déplacement au-delà de cette zone, des frais kilométriques ou de déplacement supplémentaires pourront être facturés. Le montant exact est communiqué et validé avec le client préalablement à la confirmation de la réservation.

6.2. Conditions d'installation et espace requis

Pour garantir la qualité du soin, la sécurité et la sérénité de la séance, le client s'engage à mettre à disposition :

• Un espace propre, salubre, calme et suffisamment chauffé ;
• Une surface au sol dégagée et suffisante (environ 2 m x 3 m) permettant l'installation de la table de massage ou du matériel de réflexologie et la libre circulation du praticien autour de celle-ci ;
• Un accès à un point d'eau propre pour l'hygiène des mains du praticien.

6.3. Accès et stationnement

Pour toute prestation réalisée à domicile ou sur le lieu indiqué par le client, ce dernier s'engage à :

• Mettre à disposition une place de stationnement autorisée et accessible à proximité immédiate du lieu d'intervention (afin de permettre le déchargement du matériel professionnel : table de massage, mallettes, etc.) ;
• Indiquer au praticien, dès la prise de rendez-vous, toutes les précisions d'accès utiles (code d'accès, digicode, étage, présence d'ascenseur, sens de circulation, particularités de rue).

Frais de stationnement :

Si le lieu de rendez-vous se situe dans une zone de stationnement payant (horodateur, parking couvert), l'accès à une place gratuite (badge d'accès, place privative, carte résident) doit être proposé au praticien. À défaut, les frais de stationnement engagés par le praticien seront à la charge du client et ajoutés au montant de la prestation sur présentation du justificatif.

6.4. Refus d'intervention ou impossibilité technique

Mélaine Pennec se réserve le droit de refuser ou d'interrompre immédiatement une prestation à domicile si :

• L'espace mis à disposition est manifestement insalubre, dangereux, trop étroit ou impropre au bon déroulement de la séance ;
• Les conditions de sécurité ou de tranquillité du praticien ne sont pas garanties ;
• Si le client possède des animaux domestiques, ils devront être tenus à l'écart pendant la prestation pour garantir le bon déroulement du soin ou éviter un problème de sécurité/hygiène.

En cas d'impossibilité d'effectuer le soin pour l'un de ces motifs imputables au client, le déplacement restera facturé et la prestation sera due en totalité.

6.5. Cas de force majeure et conditions météorologiques

En cas d'intempéries graves (neige, verglas, inondation), de panne de véhicule ou de tout autre événement imprévisible rendant le déplacement dangereux ou impossible, Mélaine Pennec contactera le client dans les plus brefs délais pour reporter le rendez-vous à une date ultérieure, sans qu'aucune indemnité financière ne soit exigée de part et d'autre.

7. Conditions de réservation, d’annulation et de report 

7.1. Modalités de réservation

La prise de rendez-vous pour une séance de réflexologie ou de massage bien-être s’effectue par téléphone, par e-mail ou via la plateforme de réservation en ligne proposée par le site internet.

Toute réservation ne devient définitive qu'après confirmation explicite adressée par Mélaine Pennec au client (par SMS, e-mail ou via la plateforme).

7.2. Annulation ou modification du fait du client

Les rendez-vous peuvent être annulés ou reportés sans frais jusqu'à 24 heures avant la date et l'heure prévues de la séance, en prévenant directement Mélaine Pennec par téléphone ou par message.

En cas d'annulation tardive (moins de 24h avant le soin) ou de non-présentation au rendez-vous sans préavis (« no-show ») :

• L'acompte éventuellement versé restera définitivement acquis à Mélaine Pennec à titre d'indemnité d'immobilisation du créneau ;
• Si aucun acompte n'a été versé, la séance sera due à hauteur de 50 % de son montant initial et devra être réglée avant la prise de tout nouveau rendez-vous ;
• S'il s'agit d'un soin réservé via un bon cadeau ou une carte forfait de plusieurs séances, le bon cadeau ou la séance correspondante sera considéré(e) comme consommé(e) et perdu(e).

7.3. Retard du client

Le client est invité à se présenter ou à être disponible à l'heure exacte fixée lors de la réservation.

En cas de retard du client :

• Mélaine Pennec fera son possible pour réaliser la prestation complète si le planning le permet ;
• Dans le cas contraire, afin de ne pas perturber les rendez-vous des clients suivants, la durée de la séance sera raccourcie d'un temps équivalent au retard accumulé. La prestation sera toutefois facturée dans son intégralité, au tarif initialement prévu.

7.4. Annulation ou report du fait du praticien

En cas de force majeure, de maladie ou d'événement imprévisible empêchant Mélaine Pennec d'assurer la séance, le client en sera informé dans les plus brefs délais.

Le rendez-vous sera alors reporté à une date ultérieure d'un commun accord. Si aucun report n'est possible, les sommes éventuellement versées à l'avance (acompte) seront intégralement remboursées au client, sans qu'aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.

7.5 Annulation ou report par le client

Toute annulation ou demande de report d’une séance payante effectuée au moins 24 heures avant l’heure prévue du rendez-vous peut être effectuée sans frais.

Toute annulation ou demande de report effectuée moins de 24 heures avant le rendez-vous, ainsi que toute absence non signalée, pourra entraîner la facturation de la séance réservée.

Cette disposition s’applique sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation.

8. Droit de rétractation (Vente à distance)

8.1. Principe et délai légal pour la vente à distance

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur disposant de la qualité de particulier ayant effectué un achat à distance (achat d'un bon cadeau, forfait ou réservation payée à distance par internet, téléphone ou e-mail) dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la commande du bon cadeau, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

8.2. Exécution anticipée et renonciation au droit de rétractation

Si le client souhaite que la prestation de soin (séance de réflexologie ou de massage bien-être) soit exécutée avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il doit en faire la demande expresse à Mélaine Pennec au moment de la commande.

• Conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, la réalisation intégrale de la prestation avant la fin du délai de rétractation entraîne la renonciation expresse du client à son droit de rétractation.
• Si la prestation a débuté mais n'a pas été totalement exécutée à la date où le client exerce son droit de rétractation, un montant proportionnel au service déjà fourni sera conservé ou facturé.

8.3. Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas :

• Aux ventes et réservations effectuées directement sur place au cabinet ;
• Aux prestations de soins pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours avec l'accord préalable du client ;
• Aux bons cadeaux déjà pleinement utilisés durant le délai de 14 jours.

8.4. Modalités d'exercice du droit de rétractation et remboursement

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation à Mélaine Pennec avant l'expiration du délai de 14 jours, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à contact@melainepennec.fr ou par courrier postal).

En cas de rétractation valide, Mélaine Pennec remboursera au client l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle a été informée de la décision du client de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter. Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition en cliquant sur le lien suivant : 

Exemple de formulaire de rétractation :

« À l'attention de Mélaine Pennec, 25 rue des Bouleaux, 91140 Villebon sur Yvette / contact@melainepennec.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation / du bon cadeau suivant : Nom du soin et nom du destinataire.

Commandé le: [Date]

Nom et prénom du client : [Nom]

Adresse du client : [Adresse]

Date et signature (si notification sur papier) »

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, graphismes, logo, vidéos, structure, identité visuelle) constitue une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10. Responsabilité

Les informations présentes sur ce site sont fournies à titre informatif et ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur.

L’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

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11. Politique de confidentialité (RGPD)

11.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est :
Mélaine PENNEC
Email : contact@melainepennec.fr

11.2 Données collectées

Dans le cadre des échanges via le site (formulaire de contact, email, prise de rendez-vous), les données suivantes peuvent être collectées :

• Nom et prénom
• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Toute information librement transmise dans les messages

11.3 Finalité du traitement

Les données sont collectées uniquement pour :

• Répondre aux demandes de contact
• Organiser les rendez-vous
• Assurer le suivi administratif des accompagnements
• Maintenir une communication liée aux prestations de bien-être

Aucune utilisation commerciale ou publicitaire n’est effectuée.

11.4 Base légale du traitement

Le traitement des données repose sur :

• le consentement explicite de la personne concernée
• l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles
• l’intérêt légitime de l’activité pour assurer le suivi des demandes

11.5 Durée de conservation

Les données sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter du dernier échange ou de la dernière prestation, sauf obligation légale ou administrative contraire.

11.6 Confidentialité et sécurité

Les données personnelles sont traitées avec la plus grande confidentialité.

Elles ne sont jamais vendues, louées ni transmises à des tiers.

Des mesures raisonnables sont mises en place pour garantir leur sécurité et leur protection.

11.7 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès à vos données
• Droit de rectification
• Droit d’effacement
• Droit d’opposition
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• Droit à la portabilité

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en écrivant à : contact@melainepennec.fr

En cas de difficulté, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr

12. Cookies

Le site peut utiliser des cookies afin de :

• améliorer la navigation
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13. Liens externes

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L’éditeur n’est pas responsable du contenu, du fonctionnement ou des politiques de confidentialité de ces sites tiers.

14. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux professionnels des métiers du bien-être et des médecines douces, la Praticienne a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) et Protection Juridique couvrant l'ensemble de ses activités professionnelles (Réflexologie, pratiques de massage bien-être).

• Compagnie d'assurance : HISCOX SA (succursale française / européenne)
• Intermédiaire / Courtier gestionnaire : SAS +Simple – Marque MEDINAT (2 rue Grignan, 13001 Marseille)
• Numéro de contrat / police :Contrat d’assurance « Medinat », sous le numéro HXFRME100000883
• Couverture géographique : France Métropolitaine, DROM-COM, ainsi que les prestations temporaires dans l'Union Européenne et les consultations en ligne (hors USA / Canada).

15. Réclamations, médiation et règlement des litiges

En cas de difficulté ou de réclamation concernant une prestation, le client est invité à contacter en priorité Mélaine PENNEC à l’adresse suivante : contact@melainepennec.fr , afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions relatives à la médiation de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel et en l’absence de réponse satisfaisante ou de réponse dans un délai de deux mois, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel.

Médiateur de la consommation : SOCIETE MEDIATION PROFESSIONNELLE

• En ligne : via le formulaire disponible sur le site https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
• Par voie postale : Alteritae - 5 rue Salvaing - 12000 Rodez

Le présent site et les prestations proposées sont soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par le droit français.